Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 244 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(244) La Commission admet volontiers ces trois phénomènes. Elle soutient cependant qu'ils ne remettent nullement en cause la définition des marchés géographiques pertinents. Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le cadre normatif n'est qu'un des éléments de la demande, et il ne semble pas jouer un rôle majeur compte tenu de l'importance prépondérante encore accordée aux habitudes et aux marques de qualité nationales. En tout état de cause, l'harmonisation du cadre normatif n'a pas conduit à une convergence des prix des matériels, ce qui aurait dû se produire s'il s'était agi d'une forte barrière aux échanges. De même, l'organisation européenne de la production et la faiblesse des coûts de transport ne remettent pas en cause le caractère national des marchés, puisque celui-ci ressort plutôt de la spécificité nationale de la demande et, pour ce qui concerne l'offre, de la perception des marques et du mode d'établissement des prix.

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