Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 245 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(245) La définition des marchés géographiques correspondant aux matériels pour tableaux généraux peut en revanche être laissée ouverte puisque, compte tenu de l'absence de Legrand dans ce secteur, l'opération n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. B.2 CANALISATIONS ÉLECTRIQUES PRÉFABRIQUÉES ET SUPPORTS DE CÂBLES B.2.1 Définition des marchés de produits

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