(251) Supports de câbles et canalisations préfabriquées servent donc tous deux à transporter physiquement le courant électrique entre le tableau général et les tableaux divisionnaires. Les parties indiquent que les canalisations préfabriquées sont en outre utilisées en aval du tableau divisionnaire notamment pour distribuer l'énergie vers les tableaux de distribution terminale(68). Les canalisations préfabriquées intègrent, dès le stade de leur fabrication, les conducteurs assurant le transport du courant électrique. Dans le cas des supports de câbles, ces conducteurs devront être achetés séparément(69). Les parties confirment qu'elles ne proposent pas à leurs clients d'offres combinées de supports de câbles et de câbles(70).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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