(252) Selon les parties, les supports de câbles et les canalisations à conducteurs forment un seul et même marché de produits. Les parties expliquent que ces deux catégories de produits remplissent une fonction identique, à savoir servir de support au transport de courants électriques élevés, souvent de plusieurs centaines d'Ampères, entre le tableau général de distribution basse tension et les tableaux divisionnaires. Elles en concluent que les canalisations préfabriquées et les supports de câbles sont substituables du côté de la demande.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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