(259) La substituabilité du côté de la demande entre canalisations préfabriquées et supports de câbles est donc partielle. Elle est limitée pour l'essentiel aux applications de distribution de faible puissance, de transport et de liaison. Même pour chacune de ces applications, les caractéristiques de chacune des deux catégories de produits aura pour conséquence de limiter la substituabilité du côté de la demande.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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