(266) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que les supports de câbles et les canalisations préfabriquées constituent deux marchés de produits distincts. Dans leur mémoire en réponse(85), les parties n'ont pas contesté cette conclusion. B.2.2 Définition de marché géographique
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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