Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 268 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(268) Par contre, l'enquête de la Commission a établi que le jeu concurrentiel dans la vente de produits de distribution électrique basse tension s'effectue essentiellement sur une base nationale. Les éléments essentiels de cette analyse, développée ci-dessus(86) pour les tableaux de distribution, s'appliquent de façon analogue aux supports de câbles et canalisations préfabriqués. Plus particulièrement, les considérations qui suivent soutiennent cette analyse pour ces marchés de produits. Le prix de vente des supports de câbles et des canalisations préfabriquées varie fortement selon les États membres

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