(280) Dans leur mémoire en réponse à la Communication des griefs, les parties ont estimé que la comparaison des prix des supports de câbles entre États membres établie par la Commission serait faussée par l'absence de prise en compte de trois facteurs exogènes.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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