Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 284

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 284 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(284) Enfin, en troisième lieu, les parties font valoir(93) que les prix de vente qu'elles ont communiqués à la Commission prennent en compte des remises et rabais de volume appliqués à chaque vente. Or, le montant de ces remises et rabais différerait selon les États membres, ce qui expliqueraient, selon elles, les différences de prix moyen de vente constatés. A cet égard, il suffit de constater que les parties n'ont fourni aucun document permettant d'établir que le niveau moyen des volumes de vente par affaire serait différent entre les États membres. En tout état de cause, si tel devait être le cas, cette situation constituerait un indice supplémentaire important plaidant en faveur d'une définition nationale du marché des supports de câbles. Les positions des fabricants de supports de câbles et de canalisations préfabriquées varient fortement selon les États membres

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