(294) Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, les relations entre fabricants et grossistes de matériels de distribution électrique s'organisent sur une base nationale voire régionale, même en ce qui concerne les fabricants et les grossistes de dimension européenne. Cette constatation s'applique également aux supports de câbles et aux canalisations préfabriquées. Le jeu concurrentiel dans la distribution de ces produits s'organise donc sur une base essentiellement nationale.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.