(299) L'existence d'écarts de prix substantiels entre États membres et l'hétérogénéité des parts de marché des acteurs constatés ci-dessus constituent deux éléments déterminants qui, d'un point de vue factuel, démentent, ou à tout le moins, limitent fortement, l'affirmation des parties selon laquelle les barrières à l'entrée sur le marché des supports de câbles seraient faibles. L'enquête de la Commission a montré que l'accès à la distribution constituait la principale barrière à l'entrée sur le marché des supports de câbles dans la mesure où l'essentiel des ventes s'effectuent via les grossistes. La tendance des grossistes à réduire le nombre de marques qu'ils distribuent pour chacune des catégorie de matériels électriques tend à augmenter les barrières à l'entrée. Conclusion
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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