Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 302 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(302) Les parties proposent de définir comme marchés de produit distincts les marchés suivants: i) le marché des prises et interrupteurs; ii) le marché des systèmes de contrôle; iii) le marché des systèmes de sécurité des personnes; iv) le marché des systèmes de sécurité des biens; v) le marché des équipements de connexion pour réseaux de communication; vi) le marché des matériels de fixation et dérivation; et vii) le marché des matériels de cheminement en ambiance. En effet, chacune de ces catégories de produits remplirait des fonctions différentes. L'enquête de la Commission a confirmé que ces différentes catégories de marché ne sauraient être regroupées au sein d'un même marché de produits. Les marchés des systèmes de contrôle, des systèmes de sécurité des biens, des équipements de connexion pour réseaux de communication et des matériels de cheminements en ambiance ne sont pas des marchés affectés par la transaction proposée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0275. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).