(307) Selon les parties, l'ensemble de ces produits, à l'exclusion des seules prises VDI, constitue un seul et même marché de produits, car ils sont indissociables les uns des autres pour des raisons de design et d'esthétique. Ceci serait confirmé par le fait que leur offre se déclinerait en gammes homogènes du point de vue de leur esthétique. Ainsi, le choix du consommateur pour un de ces produits (par exemple une prise) commanderait son choix pour un autre (par exemple un interrupteur) car il serait inesthétique d'avoir à l'intérieur d'une même pièce une prise et un interrupteur avec deux designs différents.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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