(308) Pour les raisons exposées ci-dessous, l'enquête menée par la Commission a confirmé l'existence d'un marché des prises et interrupteurs standards (y inclus les minuteries, les télérupteurs et les variateurs) ainsi que de marchés de produits spécifiques pour les prises informatiques et les appareillages étanches. La question de savoir si les prises téléphoniques traditionnelles et les prises télévision sont à considérer comme des marchés de produits distincts, ou si elles font partie du marché des prises et interrupteurs standards peut rester ouverte, l'analyse du point de vue de la concurrence étant la même dans chacune de ces hypothèses.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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