(318) Les parties avancent que les prises télévision font appel aux mêmes technologies que les prises de courant (moulage thermoplastique, découpage, décolletage, etc.). Dans la mesure où elles sont commercialisées par les fabricants généralistes de prises interrupteurs, elles seraient intégrées dans leurs gammes de prises et interrupteurs. Elles seraient souvent installées simultanément par le même installateur électricien qui s'occupe de l'installation de l'équipement courant fort. Cette affirmation des parties est contredite par le fait que les fabricants de prises télévision sont pour la plupart des entreprises spécialisées qui ne sont pas actives dans l'appareillage courant fort, comme par exemple Philips, Bosch ou Hirschmann.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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