(326) Les parties considèrent que l'appareillage étanche fait partie du marché des prises et interrupteurs. Il existerait entre l'appareillage étanche et les prises et interrupteurs standard une identité fonctionnelle parfaite, à savoir fournir l'accès à la source électrique. De plus, les deux types d'appareillages auraient, hormis le degré d'étanchéité, des caractéristiques strictement identiques, et la technologie et le processus de fabrication seraient également identiques. Enfin, l'installation se ferait en même temps que celle des appareillages ordinaires par les mêmes électriciens et dans les mêmes bâtiments.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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