Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 328 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(328) De plus, il n'existe pas de substituabilité du côté de l'offre entre les prises et interrupteurs standards et les appareillages étanches. Ainsi, les parties ont indiqué que le développement de l'enveloppe étanche représente, à lui seul, environ [0-50]* % du coût et [0-50]* % du temps de développement d'une série complète de prises et interrupteurs ex nihilo. Legrand aurait dépensé [10-60]* millions d'euros et consacré presque [1-4]* ans (études préalables comprises) pour la série PLEXO à partir de mécanismes existants, contre [20-70]* millions d'euros et [3-5]* ans au moins pour une série complète(100). Selon Infra+, société spécialisée dans la fabrication de composants pour réseaux informatiques, pour faire une seule prise résistante à l'eau, il serait nécessaire d'à peu près doubler l'investissement en outils et de calculer un temps de développement d'un an(101). L'enquête menée par la Commission auprès des tiers a aussi confirmé qu'un fabricant de prises et interrupteurs standard ne peut commencer à fabriquer de l'appareillage étanche sans coûts et délais supplémentaires considérables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0275. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).