(329) Dans leur réponse à la Communication de griefs, les parties ont contesté cette analyse de la Commission. Elles ont fait valoir que les appareillages étanches seraient complémentaires des autres prises et interrupteurs, et que chaque gamme de prises et interrupteurs offrirait une solution étanche au même design, aux mêmes dimensions et aux mêmes caractéristiques.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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