(333) Les parties mettent également en cause la constatation de la Commission que les appareillages étanches et standard ne sont pas substituables du côté de l'offre, en faisant valoir que la fabrication et la commercialisation d'une simple enveloppe superposée à la prise ou l'interrupteur ne requerraient pas une technologie importante, et que le délai d'une année nécessaire, selon Infra+, pour un fabricant de prises et interrupteurs standard pour la réalisation d'appareillages étanches serait nettement plus court que pour une série normale (2 à 4 ans).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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