(348) Dans leur réponse, les parties avancent cependant que la fonction commune de l'éclairage de sécurité et la détection incendie serait "la protection et la sécurité des personnes", et que ces deux types de systèmes seraient en outre complémentaires. Cependant, l'existence d'une finalité ultime commune comme "la sécurité des personnes", que les systèmes en question partagent d'ailleurs avec une multitude d'autres produits et systèmes, ne suffit pas pour ranger ces deux types de systèmes dans un même marché de produit. La même conclusion doit être tirée de l'argument de leur complémentarité, comme il l'a été expliqué plut haut en ce qui concerne l'appareillage étanche.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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