(352) A cet égard, les parties, dans leur Mémoire en Réponse, soutiennent seulement que tous les systèmes de sécurité répondent aux principes de base qui sont la détection et l'avertissement, et que les technologies utilisées dans la fabrication des systèmes d'éclairage de sécurité et des systèmes d'alarme incendie sont proches les unes des autres. Or, cette affirmation d'ordre général qui n'a pas été explicitée par les parties ne suffit pas pour constater que les systèmes en question seraient substituables du côté de l'offre.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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