(354) Cette constatation de la Commission n'a pas été mis en question par les parties dans leur Mémoire en Réponse. Celles-ci font seulement valoir qu'une période de 18 mois doit être considérée comme un cycle de création normale d'un produit. Ceci ne crée cependant pas une possibilité de substitution du côté de l'offre immédiate et efficace dont l'effet serait équivalent à celui de la substitution du côté de la demande(107).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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