(357) L'enquête approfondie de la Commission a démontré que même dans l'hypothèse où chacune des différentes catégorie de produits serait à considérer comme un marché de produit distinct, l'opération notifiée ne soulèverait pas de problème de concurrence. Dès lors, la définition exacte du ou des marché(s) de produit pertinent de cette catégorie peut être laissée ouverte. B.3.2 Définition des marchés géographiques Prises et interrupteurs standards Introduction
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.