(359) La dimension nationale des marchés s'explique par des barrières à l'entrée considérables entre les différents marchés nationaux. Ces barrières sont causées principalement par le cadre normatif applicable et les traditions (notamment esthétiques) des utilisateurs finaux et prescripteurs. Tous ces facteurs se reflètent dans la réalité actuelle du fonctionnement du marché, en termes de la présence de différents acteurs (fabricants, distributeurs, etc.), de leurs marques et de leurs références de produits vendues sur le marché ainsi que des prix. Cadre normatif
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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