(365) Par contre, l'hypothèse que l'existence de différentes normes de brochages à l'intérieur d'un État membre mènerait à une segmentation géographique des marchés plus affinée que nationale ne s'est pas vérifiée. En effet, dans deux États membres de l'EEE, l'Espagne et l'Italie, il existe deux normes de brochages parallèles. Cependant, dans chacun de ces deux pays, une norme est largement dominante (pour l'Italie, la norme CEI 23-16 avec 92 %; pour l'Espagne, la norme Schuko avec 95 %), la seconde norme étant confinée à des applications très spécifiques (Italie: la prise Schuko est utilisée comme une prise à détrompage dans l'ensemble du pays) où son utilisation étant limitée à des régions frontalières (la norme franco-belge en Espagne).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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