(366) Comme pour les autres produits de distribution basse tension, la commercialisation des prises et interrupteurs est dans la pratique soumise à une attestation de conformité des produits à une marque nationale de qualité, délivrée par l'organisme national de certification compétent à la demande du fabricant. Selon les parties, l'obtention d'une première marque de qualité dans un pays prend entre [2-7]* mois et coûte environ [1000-5000]* euros par référence. Dans la mesure où il existe un accord de reconnaissance mutuelle entre les organismes de certification concernés, les marques de qualité dans les autres pays concernés sont obtenues par une procédure administrative sans que les essais doivent être refaits. Or, pour les prises de courant, des accords de reconnaissance mutuelle n'existent qu'à l'intérieur d'une zone de système de brochage (par exemple zone Schuko)(109). Habillage
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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