(381) A en croire les parties qui intègrent les appareillages étanches dans le marché des prises et interrupteurs standards, le marché géographique est national. En effet, la dimension géographique du marché de l'appareillage étanche doit être considérée comme nationale pour des raisons essentiellement identiques à celles pertinentes pour le marché des prises et interrupteurs standard.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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