(385) Selon les parties, le marché des systèmes de sécurité et de protection est de dimension européenne, voire plus large. Les parties expliquent que le besoin auquel répondraient ces systèmes serait présent de manière constante en Europe et dans tous les pays développés. Les sociétés impliquées dans les métiers de la sécurité seraient actives dans plusieurs pays européens dont les réglementations seraient proches et convergentes.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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