Article considérant 388

(388) Comme pour les autres produits d'équipement électrique basse tension, il existe des marques de qualité issues des organismes de certification nationaux. Cependant, contrairement aux autres produits concernés, l'obtention de cette marque est obligatoire dans certains États membres dont la France. Ceci implique en France des coûts d'obtention de la marque d'environ [1000-8000]* euros et un délai de [1-12]* mois, à moins que le produit ait déjà été certifié par l'organisme compétent d'un autre État membre qui participe au "Cenelec Certification Agreement"(115). En Belgique, pour les bâtiments de l'État, la Régie des bâtiments du Ministère des affaires intérieures octroie un agrément sur la base d'un règlement spécifique. Les parties ont indiqué que le coût pour l'obtention de cet agrément est de [1000-5000]* euros et le délai nécessaire de [1-12]* mois(116).