Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 397

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 397 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(397) La définition précise du marché de produits pour la vente de matériels de fixation et de dérivation peut être laissée ouverte dans le cas présent car, quelle que soit la définition de marché considérée, la transaction proposée soulève des problèmes de concurrence identiques. B.4.2 Définition du marché géographique pour les matériels de fixation et de dérivation

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