(398) Les parties ne prennent pas clairement position quant à la dimension géographique du marché des matériels de fixation et de dérivation. Elles estiment dans le formulaire CO en effet que la dimension géographique de ce marché "ne saurait être considérée comme purement nationale". Les éléments exposés ci-dessous, ensemble avec les considérations d'ordre général discutées ci-dessus dans le cadre des tableaux de distribution(122), confirment au contraire que le marché des produits en cause est de dimension nationale. Des spécifications nationales s'ajoutent aux normes internationales relatives aux boîtes d'encastrement et de dérivation
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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