Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(4) La concentration consiste en une offre publique d'échange lancée par Schneider sur l'intégralité des actions Legrand détenues par le public. Par conséquent, la concentration est une acquisition de contrôle unique, au sens de au l'article 3 paragraphe 1 point b du Règlement Concentrations. L'offre publique d'échange a été clôturée le 25 juillet 2001 et Schneider Electric détient 98,1 % du capital de Legrand. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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