(400) Il existe dans les différents États membres de l'EEE des marques de qualité nationales concernant plusieurs des catégories de matériels de dérivation et d'installation. Les marques de qualité nationales, délivrées par des organismes certificateurs nationaux indépendants garantissent aux consommateurs la conformité du produit marqué avec les exigences techniques définies par les normes applicables aux produits en question. Ces exigences techniques peuvent découler soit d'une norme européenne, directement ou indirectement à travers une norme nationale transposant au niveau interne la norme internationale, soit d'une norme nationale indépendante de toute norme internationale. L'obtention de ces marques de qualité nationale est volontaire, mais les parties reconnaissent que l'avantage commercial d'obtenir ces marques pour les matériels de fixation et dérivation est indéniable dans plusieurs pays, notamment l'Allemagne, la France et l'Italie(124).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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