Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 404

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 404 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(404) Les parties expliquent que les grilles de dérivation sont des produits qui sont plutôt utilisés en France et dans quelques autres États membres seulement(131). Il ressort d'un document interne de Legrand(132) qu'au cours de l'année 2000 cette entreprise, qui est présente sur le marché des produits de dérivation et de fixation dans sept États membres, n'a commercialisé ce type de produits que dans quatre États membres, à savoir la France, l'Allemagne, en l'Autriche, et l'Irlande(133). Tubes rigides de fixation

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