Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 423

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 423 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(423) Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, les relations entre fabricants et grossistes de matériels de distribution électrique s'organisent sur une base nationale, même en ce qui concerne les fabricants et les grossistes de dimension européenne. Cette constatation s'applique également aux matériels de fixation et de dérivation. La distribution de ces produits s'organise également sur une base nationale. Conclusion

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