(43) S'agissant de produits qui sont destinés à entrer en contact avec le courant électrique, les différentes catégories de matériel électrique basse tension sont soumises à des règles qui doivent assurer que leur utilisation ne mette pas en danger la vie et la santé des personnes ou l'intégrité des biens. Ces règles ont une incidence sur la façon selon laquelle les produits sont conçus. De plus, dans la mesure où il existe des variations de normes applicables à l'intérieur de l'EEE, ces règles ont également une incidence sur la possibilité de commercialiser ces produits dans les différents États membres.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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