Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 444

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 444 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(444) Sur demande des clients, les constructeurs de transformateurs et produits d'alimentation font certifier la conformité de leurs produits avec les normes applicables par des laboratoires indépendants. Comme l'expliquent les parties, tous les laboratoires accrédités des États membres de l'EEE ont la capacité de réaliser les essais nécessaires et de délivrer un certificat de conformité à la norme. Pourtant, la notoriété du laboratoire et sa reconnaissance par le marché sont des éléments décisionnels majeurs. Les parties chiffrent le délai et le coût nécessaires pour obtenir le certificat à respectivement [1-18]* mois et [50-250]* FF. Bien que l'on ne saurait considérer de tels coûts comme prohibitifs, ils constituent néanmoins une barrière à l'entrée du marché entre États membres qui est loin d'être négligeable, tenant compte du fait qu'il faut obtenir la certification pour chaque référence de produit séparément et que les certifications doivent être renouvelées dans des intervalles réguliers.

Aller plus loin

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