(45) Tout d'abord, il y existe des règles et normes à caractère obligatoire. Il s'agit ici surtout de la directive 1973/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(11) ("Directive basse tension"), des directives subséquentes et de la législation des États membres adoptée pour transposer ces directives en droit national.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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