(452) Les parties font aussi valoir qu'il existerait un grand nombre d'exportations, sans pour autant chiffrer le pourcentage des produits importés vendus dans un pays donné. D'ailleurs, le fait que des produits sont exportés n'exclut pas que le marché soit de dimension nationale, s'il apparaît, sur la base d'autres facteurs, que la coordination de l'offre et de la demande se déroule sur une base nationale, comme c'est le cas en l'espèce.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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