(453) Quant à l'affirmation des parties dans leur réponse que les références de produits vendues seraient souvent les mêmes dans différents pays, il suffit de noter qu'il résulte des données fournies par les parties que les références de Legrand vendues dans les différents États membres varient considérablement. Ainsi, des cinq références les plus vendues en France, une seule se trouve parmi les cinq références les plus vendues dans trois autres pays (le cas échéant, les pays Benelux), et deux de ces références ne se retrouvent dans aucun autre État membre. De plus, il résulte des variations de prix constaté que la demande ne pratique pas d'arbitrage à un degré appréciable.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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