Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 459

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 459 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(459) La définition précise du marché des auxiliaires de contrôle et de signalisation peut être laissée ouverte dans le présent cas car, quelle que soit la définition de marché considérée, la transaction soulève des problèmes de concurrence identiques. B.6.2 Marché géographique

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