(46) La Directive basse tension ne contient pas de règles précises quant à la fabrication des produits, mais se borne à prescrire un certain niveau de sécurité que ces produits doivent atteindre ("exigences essentielles") afin de pouvoir circuler librement au sein de l'EEE. Elle laisse, suite à un mandat de la Commission, aux organismes européens de normalisation, comme le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), le soin d'édicter des normes européennes harmonisées, qui n'ont pas de force légale, mais qui garantissent aux fabricants et utilisateurs, par la voie d'une présomption légale, que les produits qui y sont conformes répondent aussi aux exigences légales. A.3.2 Normes de produit émanant des organismes de normalisation
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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