(468) Dans leur Mémoire en Réponse(159), les parties ont fait valoir que les écarts de prix entre États membres relevés ci-dessus concernant les auxiliaires de contrôle et de signalisation vendus par les parties ne sont pas pertinents. En effet, certains de ces prix comprendraient les remises commerciales qu'elles offrent à leurs clients ("prix nets") tandis que d'autres prix ne comprendraient pas ces remises ("prix bruts"). Ces prix ne seraient donc pas comparables.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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