(47) En dehors des normes européennes harmonisées, liées avec la législation européenne en détaillant les exigences essentielles des directives, il existe d'autres normes adoptées par les différents organismes de normalisations au niveau international, européen et national comme la Commission électrotechnique internationale (CEI), le Cenelec, l'Union technique de l'électricité (UTE) en France, la Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE (DKE) en Allemagne, etc. Ces normes et standards édictent également des règles précises sur la fabrication des produits concernés. Le respect de ces normes et standards n'est pas non plus obligatoire en droit.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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