Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 470

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 470 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(470) De plus, les parties expliquent(162) que les différences de volumes de leurs ventes pour chacune des catégories d'auxiliaires de contrôle justifient objectivement l'existence d'écarts de prix. Cet argument repose implicitement sur l'idée que le montant des remises et rabais de volume qu'elles appliquent à chacune de leurs ventes différerait selon les États membres, ce qui expliqueraient, selon elles, les différences de prix moyen de vente constatés. A cet égard, il suffit de constater que les parties n'ont fourni aucun élément permettant d'établir que le niveau moyen des volumes de leurs ventes par affaire serait différent selon les États membres. En particulier, les parties n'ont pas établi qu'il existe dans certains États membres des clients générant des volumes de vente plus importants que dans d'autres États membres et que, du fait de l'application de remises et rabais de vomlume, le prix net moyen de vente des produits en cause y serait inférieur. En tout état de cause, si tel devait être le cas, cette situation constituerait un indice supplémentaire important plaidant en faveur d'une définition nationale du marché en cause.

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