Article considérant 471

(471) Enfin, les parties font valoir qu'il n'est pas possible de tirer de conclusion en ce qui concerne les écarts de prix de vente de Baco et de Legrand entre États membres, dans la mesure où ces deux entreprises vendent uniquement de petites quantités et quasi-exclusivement en France. Les écarts de prix constatés pour ce qui concerne Schneider, leader incontesté du marché des auxiliaires de contrôle et de signalisation au niveau de l'EEE avec une part de marché de [20-30]* % et une présence dans chacun des États membres, constituent un indice particulièrement déterminant pour conclure à l'existence de variations significatives de prix entre États membres. En outre, bien que Legrand ne détienne une part de marché significative qu'en France, il commercialise toutefois les produits en cause dans huit États membres. L'absence pour cette entreprise d'une stratégie de prix au niveau européen, relevée par les parties(163), loin de justifier objectivement les écarts de prix de vente constatés ci-dessus, constitue au contraire un indice supplémentaire que les prix des auxiliaires de contrôle et de signalisation sont fixés à un niveau national.