(479) Il a déjà été expliqué que les relations commerciales entre les grossistes en matériels électriques et les fabricants s'organisent sur une base nationale voire régionale, même en ce qui concerne les fabricants et les grossistes de dimension européenne. Cette constatation s'applique également aux auxiliaires de contrôle et de signalisation. En conséquence, une part substantielle de la distribution de ces produits s'organise sur une base nationale.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 479
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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