(480) Dans leur Mémoire en Réponse(169), les parties ont fait valoir que, compte tenu de l'importance des ventes directes des fabricants aux clients finaux, notamment les fabricants de machines industrielles, l'organisation nationale de la distribution ne suffit pas à établir le caractère national du marché de produit en cause.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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