(481) Le fait que, d'une part, la moitié des ventes d'auxiliaires de contrôle et de signalisation soit réalisée, au niveau de l'EEE, par l'intermédiaire des grossistes et que, d'autre part, les relations entre ces grossistes et les fabricants s'organisent sur une base nationale constitue toutefois un indice important du caractère national du marché de produit en cause. Cette situation explique, au moins en partie, les écarts de prix et les variations de parts de marché observées ci-dessus. Barrières à l'entrée
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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