(482) Dans leur Mémoire en Réponse(170), les parties ont avancé de nombreux arguments visant à démontrer l'absence de barrières à l'entrée sur le marché des auxiliaires de contrôle et de signalisation. Pour l'essentiel, les parties mettent en exergue la standardisation des produits, l'harmonisation de la normalisation des produits au sein de l'EEE, l'absence de marques nationales de qualité et d'habitudes nationales d'installation ou d'utilisation, l'organisation européenne de la production des principaux fabricants, la faiblesse des coûts de transport, la généralisation du diamètre de perçage de 22 mm et l'existence de plusieurs marques utilisées au niveau mondial.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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